H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(s. 8)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS

À: _______________________________________________________________________________________

(Nom et adresse de l’institution financière)

Je, soussigné, ______________________________, en ma qualité d’huissier de justice membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, titulaire du numéro de permis ______________________________ et ayant mon domicile professionnel à l’adresse suivante:

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déclare ce qui suit:

1) le compte général en fidéicommis portant le numéro: ______________________________ est ouvert à votre institution au nom de:

______________________________ «en fidéicommis»:

2) ce compte est constitué des sommes d’argent ou effets de commerce perçus pour le compte d’autrui ou qui sont remis à titre d’avances ou qui sont fournis comme garantie en qualité d’officier saisissant;

3) ce compte est régi par la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), le Code des professions (chapitre C-26) et par le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 6) (ci-après le «règlement»);

4) conformément à vos registres, la (les) personne(s) dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous, est (sont) autorisée(s) à signer tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

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(Nom) (Signature)

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(Nom) (Signature)

5) conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 du règlement, la présente constitue une autorisation irrévocable donnant le droit au syndic, au comité exécutif ou au comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec de requérir et d’obtenir en tout temps de votre institution tous les renseignements et toutes les explications jugés nécessaires ou utiles pour les fins de vérification de la comptabilité en fidéicommis ou, le cas échéant, de prendre les dispositions pour bloquer les fonds en dépôt;

6) conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement, si j’exerce seul la profession d’huissier de justice, la présente constitue une autorisation irrévocable au syndic, au comité exécutif ou au comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec de disposer des fonds en dépôt si je décède, fais faillite, deviens incapable, suis radié de façon provisoire ou permanente ou vois mon droit d’exercice limité ou suspendu conformément au Code des professions.

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(Lieu) (Date)

________________________________________________

Huissier de justice

Déclaré sous serment devant moi

à _________________________________________________________________________________________

ce ________________________________________________________________________________________

______________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour

Note: Un exemplaire de cette formule doit être expédié au secrétaire de la Chambre des huissiers de justice dès l’ouverture du compte en fidéicommis.

D. 153-99, ann. 1.